Modalités de révision du loyer en cours de bail
Le loyer peut être révisé à l'initiative du bailleur une fois par an, à la date indiquée sur le bail ou à la date anniversaire du contrat si une clause du bail le prévoit.
Il peut également être majoré à la suite de travaux de rénovation réalisés par le bailleur. L’accord du locataire est alors nécessaire pour augmenter le loyer.
Attention
Le "bouclier loyer" vise à limiter la hausse de l'indice de référence des loyers (IRL). La hausse des IRL du 3ème trimestre 2022 au 2ème trimestre 2023, est plafonnée à :
3,5 % en métropole ;
2 % en Corse ;
2,5 % en Outre-mer.
Notre simulateur ne peut pas calculer pour la collectivité de Corse et les territoires d'Outre-mer.
Par ailleurs, depuis le 24 août 2022, il est interdit d’augmenter le loyer des logements classés F et G lors du renouvellement du bail ou de la remise en location. Il est également interdit de réviser le loyer en cours de bail.
Cette mesure concerne les contrats de location conclus à compter du 24 août 2022 et s’appliquera progressivement aux baux en cours, en fonction de leur reconduction ou renouvellement.
Révision en cours de bail
Si le bail le prévoit, le loyer peut être révisé à l’initiative du bailleur une fois par an.
L'augmentation annuelle du loyer ne peut pas être supérieure à la variation de l'Indice de référence des loyers (IRL) publié chaque trimestre.
La révision annuelle se calcule selon la méthode suivante :
Loyer hors charge x IRL applicable à la date de révision
IRL applicable à la dernière date de révision (IRL de l’année n-1)
Exemple de calcul
Un bail est signé le 15 février 2019 pour un loyer de 500 € (hors charges), il prévoit la révision du loyer à la date anniversaire du contrat. À compter du 15 février 2020 (date anniversaire du contrat), le loyer révisé serait de :
= 500 x IRL du 4e trimestre 2019 (130,26)
IRL du 4e trimestre 2018 (129,09)
= 500 x 130,26
129,09
= 504,77
À compter du 15 février 2020, le bailleur peut demander un loyer révisé de 504,77 €.
La révision du loyer n’est pas automatique. Le bailleur a un an, à partir de la date prévue dans le bail, pour faire la demande de révision (modèle de courrier). Le nouveau loyer s’applique le jour de la demande.
Attention : depuis le 24 août 2022, la loi interdit la révision de loyer en cours de bail des logements classés F ou G. Cette mesure concerne les baux conclus à compter de cette date. Elle s’appliquera progressivement aux baux en cours. En outre-mer, cette interdiction sera applicable au 1er juillet 2024. Contactez votre ADIL.
Protection du pouvoir d’achat : la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit un plafonnement temporaire et dérogatoire de la variation de l’IRL, qui s’appliquera prochainement. Contactez votre ADIL.
À savoirLe loyer peut être majoré en cours de bail lorsque le bailleur et le locataire ont convenu de travaux d’amélioration aux frais du bailleur. |