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Actualités

Procédure simplifiée de recouvrement des créances inférieures à 4000 euros (décret du 9.3.16 : JO du 11.3.16) - Analyse juridique - 4.4.16

À partir du 1^er juin 2016, une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement peut être mise en œuvre pour obtenir le paiement d’une dette inférieure à 4 000 €.
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Chartes de prévention des expulsions (décret du 31.3.16 : JO du 1.4.16) - Analyse juridique - 4.4.16

Instaurées par la loi du 29 juillet 1998, les chartes pour la prévention des expulsions voient leur rôle réaffirmé par la loi ALUR. Le décret du 31 mars 2016 en précise le contenu ainsi que les modalités d’élaboration et d’évaluation.
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Modalité d’établissement de l’état des lieux et prise en compte de la vétusté (décret du 30.3.16 : JO du 31.3.16) - Analyse juridique - 4.4.16

Le décret du 30 mars 2016 fixe les modalités d’établissement des états des lieux à l’entrée et à la sortie du logement et celles relatives à la prise en compte de la vétusté.
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Rénovation énergétique

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Le service public de la rénovation énergétique est là pour répondre à vos questions au 0 808 800 700
(service gratuit + prix appel) ou sur renovation-info-service.gouv.fr

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