Non-conformité aux règles d’hygiène et de salubrité
Définition
Les règles d’hygiène et de salubrité sont précisées au Code de la santé publique.
Elles permettent de prévenir, de résoudre et de sanctionner les problèmes d'hygiène et de salubrité auxquels peuvent être confrontés les habitants d’une commune. Les logements doivent respecter ces normes qui concernent tous les locaux à usage d’habitation.
Exemples
- Mauvais état des portes et des fenêtres, des conduits de fumées, des évacuations des eaux pluviales et usées, des abords de la propriété.
- Absence de locaux sanitaires.
- Pièces de vie non pourvues d’une ouverture sur l’extérieur donnant à l’air libre.
- Mauvais fonctionnement des installations d’électricité, de gaz, de chauffage, de cuisine et de production d’eau chaude.
- Nuisances olfactives ou sonores dans l’habitation.
Qui mobiliser ?
Le maire est chargé de l’application des règles d’hygiène et de salubrité sur le territoire de sa commune.
Ces infractions sont constatées dans un procès-verbal qui est transmis au Procureur de la République.
Le maire peut faire une injonction ou prendre un arrêté de mise en demeure. En cas d’inexécution des travaux, il peut dresser une contravention de 4ème classe (amende de 750 €).
Pour en savoir plus, contactez l’ADIL la plus proche de chez vous