Dispositif Denormandie : investissement locatif entre 2019 et 2027
Principe
Le dispositif "Denormandie" est un dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif qui permet de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu, à condition d’acheter un logement ancien, situé dans certaines zones, et d’y réaliser des travaux pour le mettre en location.
Dates d’application
Le dispositif "Denormandie" s’applique aux opérations réalisées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2027.
Démarches
Le choix du dispositif "Denormandie" doit être précisé lors de la déclaration de revenus de la première année au titre de laquelle est demandé le bénéfice de l'avantage fiscal. Doivent être entre autres joints à la déclaration de revenus :
- la copie du bail ;
- la copie de l'avis d'imposition du locataire établi au titre de l'avant dernière année précédant celle de la signature du bail ;
- les factures des travaux réalisées ;
- une évaluation énergétique (avant et après travaux).
Plafonnement de l’avantage fiscal
Pour l’imposition 2024 le total des avantages fiscaux cumulés (déduction, réduction ou crédit d’impôt) est plafonné :
- en hexagone à 10.000 € ;
- en outre-mer à 18.000 €.
Le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux (personne seule, en couple, avec ou sans personne à charge).
À savoirLe dispositif "Denormandie" est une extension du dispositif d'investissement locatif "Pinel". |