Aide communautaire pour la lutte contre l'habitat indigne ou dégradé - CA du Pays de Meaux
L'agglomération du Pays de Meaux a mis en place une aide pour les propriétaires occupants, les bailleurs et les copropriétés dégradées pour réhabiliter un logement indigne ou dégradé.
À jour au
07/10/2025
Type de travaux
- Sortie d'indécence et d'indignité
Type d'aide
Subvention/Prime
Ouverture du dispositif
01/01/2025
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire bailleur, Propriétaire occupant, Locataire, Syndicat des copropriétaires
Le ménage doit respecter les plafonds de ressources Anah
Autres (plafonds locaux...)
- Les propriétaires occupants : ensemble des ressources n’excède pas 120% du plafond de ressources Anah applicable (en fonction de la composition du ménage occupant)
- (Détail des bénéficiaires sur le réglement d'attribution des aides communautaires)
Autres conditions relatives au ménage
- Les propriétaires bailleurs qui souhaitent réhabiliter leur logement locatif, qu’il soit vacant ou occupé, afin de produire une offre locative sociale de qualité.
- Les syndicats de copropriétaires, dont l’ensemble immobilier est affecté de manière prépondérante à usage d’habitation (au minimum de 75 % des lots ou à défaut 75 % des tanti
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement
Plus de 15 ans
Conditions relatives à l'occupation du logement
Résidence principale
Autre(s) condition(s) relatives au logement
- Voir détail dans le réglement d'attribution des aides communautaires.
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Autre(s) condition(s) relatives aux travaux
- Faire réaliser les travaux, conformément au projet présenté, par des professionnels du bâtiment inscrits soit au registre du commerce, soit au répertoire des métiers classée RGE.
Montant de l'aide et détails complémentaires
Conditions d’articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Cumul possible avec les aides de l'Anah, Cumul possible avec l'éco-PTZ, Cumul possible avec les CEE
Caractéristiques de l'aide liées à un taux appliqué à un montant de dépenses éligibles
- Propriétaires occupants : 15% max. 2 000 €
- Propriétaires bailleurs :
- Projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé : 1 000€ HT/m² (dans la limite de 80 m²) - taux max. subvention 10%
- Travaux pour réhabiliter un logement dégradé ou travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat : 750€ HT/m² (dans la limite de 80 m²) - taux max. subvention 10%
Dans le cas des immeubles situés en ORI, les taux indiqués ci-dessus seront majorés de 5%.
- Syndicats de copropriétaires : Travaux nécessaires à la levée de l'arrêté ou à la réalisation du redressement de la copropriété = 100 000 € HT par immeuble
Clause anti spéculative d'une durée de 3 ans
Contact
CA Pays de Meaux
envoyer le dossier complet par mail : amelioration.habitat@meaux.fr
Plus d'informations
- Formulaires en annexes du réglement d'attribution des aides communautaires.