Notion d’ouvrage : pose d’une pompe à chaleur
Cass. Civ III : 12.11.15
N°de pourvoi: 14-20915
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination (Code civil : art. 1792). En cas d’ajout d’un élément d’équipement dissociable, il n’y a pas création d’un ouvrage couvert par la responsabilité de plein droit.
La Cour de cassation précise ce principe en cas d’adjonction à une installation existante, d'une pompe à chaleur en remplacement d’une chaudière au fuel. Cette jurisprudence reprend une solution constante au titre des éléments d’équipement simplement adjoints à un existant.