CE : 16.2.15
Question N° : 369862

L’article 1380 du CGI prévoit l’assujettissement des propriétés bâties à la taxe foncière. Dans cet arrêt, le Conseil d’État affine le champ d’application de cette taxe : il pose le principe selon lequel l’immeuble en travaux est privé de son caractère de propriété bâtie dès lors que sa démolition, même partielle, affecte son gros œuvre d’une manière telle qu’elle le rend dans son ensemble impropre à toute utilisation. Tout en écartant l’application de l’article 1380 du CGI, il prévoit que jusqu’à l’achèvement des travaux, un tel immeuble doit être assujetti à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, en application de l’article 1393 du CGI. Cette solution s’inscrit dans la jurisprudence traditionnelle du Conseil d’État selon laquelle l’assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties n’intervient qu’une fois le gros œuvre achevé.