Cass. Civ. I : 1.2.05

La Cour de cassation déclare non abusive deux clauses d'un contrat type de syndic :

• la première contraint un copropriétaire à un préliminaire de conciliation avant toute poursuite judiciaire, en cas de litiges opposant le syndic à un copropriétaire pris individuellement ;
• la seconde met à la charge du copropriétaire défaillant des frais de recouvrement sans autorisation judiciaire. La solution, en l'espèce s'imposait car la loi SRU (loi du 13.12.00 : art. 81-1) intervenue avant la décision de la Cour d'appel contestée, met à la charge du seul copropriétaire défaillant, les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement d'une créance justifiée.