Cass. Civ. II : 18.9.03

Dans le traitement des situations de surendettement, et lorsque les différents créanciers et le débiteur n'ont pu se mettre d'accord sur l'établissement d'un plan amiable, la commission établit des recommandations qui s'imposeront aux parties une fois homologuées par le juge de l'exécution. Parmi les mesures qu'elle peut recommander, figure le rééchelonnement des prêts y compris en différant le paiement de certaines échéances. Lorsqu'elle recommande ce type de mesures, le taux d'intérêt prévu au contrat de prêt n'en continue pas moins de s'appliquer aux sommes correspondant aux échéances rééchelonnées ou reportées. C'est pourquoi, la commission dispose en complément, de la possibilité de réduire le taux d'intérêt applicable à ces sommes. La Cour précise ici que la réduction du taux d'intérêt ne peut en aucune façon concerner les intérêts déjà échus au jour où le juge homologue les recommandations de la commission.