N° 2010-11 / A jour au 23 mars 2010

Arrêté du 19.3.10: JO du 21.3.10

Afin d’améliorer la lisibilité des contrats de syndic, un arrêté  du 19 mars 2010 encadre les pratiques tarifaires des syndics et administrateurs de biens. Il fixe une liste minimale des prestations qui doivent être incluses dans le forfait annuel, et qui, de ce fait, ne peuvent plus faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

Auparavant, seul un décompte détaillé des honoraires du syndic faisant ressortir le montant global des honoraires, ainsi que la répartition selon les différents types de rémunérations (honoraires de gestion courante et autres honoraires de gestion le cas échéant, assiette des honoraires à percevoir en cas de travaux exceptionnels et autres honoraires pour prestations particulières), devait être fourni à l’assemblée générale des copropriétaires (arrêté 2.12.86 : annexe 2).

Désormais, une liste minimale des tâches de gestion courante, figurant dans le forfait payé chaque année par les copropriétaires, est établie.  Elle reprend les recommandations du Conseil National de la Consommation (avis 27.9.07), qui avait fixé une liste de 44 tâches ne devant pas donner lieu à une facturation supplémentaire.

Cette liste comprend cinq séries de prestations  invariables, relatives à :

• L’assemblée générale annuelle
• La comptabilité générale de la copropriété
• L’administration et gestion de la copropriété en conformité avec le règlement de copropriété
• Les assurances
• La gestion du personnel

Le mandat de syndic devra préciser expressément les jours et plages horaires de présence du syndic lors de la réunion du conseil syndical ou la tenue de l’assemblée générale ou encore la nature, le volume et l’ancienneté  des archives détenues et conservées par le syndic dans le cadre de la gestion courante de l’immeuble (plans, règlement de copropriété, contrats d’assurance...).

Par ailleurs, toute prestation particulière hors forfait devra être indiquée de façon explicite dans le contrat de syndic. Le syndic ou l’administrateur de biens sera fondé à les facturer séparément en fixant, pour chacune de ces prestations, un prix unitaire.
Cet arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2010 et concernera tous les nouveaux contrats signés à compter de cette date.