Droit et procédure
(Procédure)
N° 44/03

Le droit à l'aide juridictionnelle est examiné à partir des ressources du demandeur, base ressources dont sont exclues les prestations familiales et certaines prestations sociales à objet spécialisé (loi du 10.7.91).
Le décret du 19 décembre 1991 avait précisé que l'allocation logement familiale (ALF) était exclue de la base ressources en tant que prestation familiale mais n'avait pas exclu l'allocation logement à caractère social ou encore l'APL.

Dorénavant, l'APL et l'allocation logement à caractère social (ALS) sont exclues de la base ressources pour l'examen des ressources du demandeur d'aide juridictionnelle, au même titre que l'allocation de logement familiale.