Doit-on considérer qu'un bail contenant une clause de reconduction par périodes est un bail à durée déterminée ou indéterminée ?
contrat de location
Location
(Location vide en parc privé)
Si la qualification à donner à ces baux a été longtemps controversée, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 22.11.95 a exprimé clairement qu'un bail tacitement reconduit par période d'une année est un contrat à durée indéterminée.
En conséquence, si un contrat de location d'un an renouvelable d'année en année a été conclu le 1er février 1980, il est devenu à durée indéterminée et est sensé s'être renouvelé par période de 3 ou six ans à compter du 24.06.83 (loi du 23.12.86 : art. 51).