N° 2001-02/ A jour au 17.10.08

La loi SRU du 13.12.00 précise (art 74) que : la mise en copropriété d'un immeuble de plus de 15 ans doit être précédée d'un diagnostic technique, "portant constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et celui de l'état des conduites, canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité".
Il n'est pas prévu de décret d'application pour cet article qui est d'application immédiate et la loi ne mentionne pas l'intervention de professionnels particuliers.

Dans l'esprit du législateur le diagnostic est un document d'information qui ne nécessite pas d'investigation par sondage.

Il semble néanmoins prudent de recommander l'intervention de professionnels qualifiés spécialistes du constat, techniciens ou hommes de l'art.
En effet, si pour ce qui concerne la solidité du clos et du couvert, la loi parle de constat de l'état apparent, pour ce qui concerne les conduites, canalisations et équipements de sécurité, elle parle du constat de l'état.

On imagine mal, alors, qu'un propriétaire vendeur dont la responsabilité pourrait être engagée puisse raisonnablement faire appel à un ou des professionnels non qualifié(s) ou non assuré(s) pour cette activité. Si tel était le cas, il se priverait en cas de litige d'un recours.

Notons que cette mesure est d'application immédiate : toutes les mises en copropriété d'immeuble de plus de 15 ans, postérieures à l'entrée en vigueur de la loi SRU, doivent préalablement faire l'objet d'un diagnostic technique. Les candidats acquéreurs et bénéficiaires d'un avant-contrat ou d'un acte de vente, pourront demander au vendeur de prendre connaissance du diagnostic à compter du 1er juin 2001.