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Comment doit-on décompter le délai de 7 jours prévu par la loi du 13.12.00 (loi SRU)

Achat et vente
(Avant-contrat et contrat de vente)
N°01/32


Point de départ du délai

Pour les actes sous seing privé, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.

Selon les règles de procédure civile, lorsque le délai de sept jours est exprimé en jour, le jour de la réception de l'acte qui fait courir les délais, ne compte pas (NCPC : art. 641-al.1).
C'est expressément ce que prévoit la loi SRU en indiquant que le délai ne commencera à courir qu'à compter du lendemain du jour où l'acquéreur est réputé avoir pris connaissance de l'acte.

Il n'y a donc pas lieu de faire courir le délai à compter du surlendemain de la présentation de la lettre, comme certains articles de doctrine ont pu l'indiquer.

Le décompte s'établira donc de manière suivante :

  • la lettre est notifiée le 2 juillet,
  • la première présentation de la lettre recommandée est faite le 4 juillet,
  • le jour de présentation n'est pas compris dans le délai (dies a quo),
  • le délai commencera donc à courir le 5 juillet.

Expiration du délai

Le dernier jour du délai est compris dans le délai "tout délai expire le dernier jour à 24 heures".

Cependant, afin que le bénéficiaire dispose intégralement du délai utile légal et bien que la loi ne le précise pas, il semble que si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai soit prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (NCPC : art. 642). Cette solution a été confirmée par la Cour de cassation (Cass. Civ III : 5.12.07).
Si le dernier jour du délai est un samedi, le délai est ainsi prorogé jusqu'au lundi minuit.

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