Copropriété
(Assemblée générale)
N° 01/06

L'installation d'un poste relais de transmission pour téléphones portables est fréquemment réalisée sur les parties hautes des immeubles telles que les terrasses et suppose la conclusion d'un contrat autorisant la location d'une partie commune de l'immeuble en copropriété.

Deux éléments sont à prendre en considération pour déterminer la majorité requise :

• la nature même du bail :
  En principe, la location correspondant à un acte de gestion normale d'un patrimoine est un acte d'administration et la majorité est ou devrait être celle de l'article 24.
  Cependant, si le bail confère au locataire un droit réel (bail emphytéotique) ou s'il excède par ses caractéristiques ou sa durée (+ de 12 ans) un simple acte d'administration , le bail devient alors acte de disposition pouvant avoir pour effet de diminuer la valeur du patrimoine et la majorité est celle de l'article 26.

• les travaux nécessaires à l'installation:
  Le bail comporte généralement une autorisation donnée à l'opérateur de téléphonie mobile d'effectuer les travaux d'installation sur les parties communes, de ce fait, la majorité requise doit tenir compte de la nature des travaux à engager. Les travaux impliquent généralement "transformation ou addition" et doivent alors être votés à la majorité de l'article 26.

Cf. "La location des terrasses communes pour l'installation de relais pour téléphones portables" - Bayeure Administrer : Juin 1998