Financement de l’immobilier
(Prêts réglementés) 

La réglementation PC laisse l'établissement prêteur libre de fixer les modalités de déblocage du prêt sous réserve que les travaux soient effectivement réalisés et qu'un mémoire d'architecte ou de factures détermine :

• la nature des travaux ;
• leur coût ;
• les références commerciales ou artisanales de l'entreprise.

Seul le déblocage de la dernière fraction du prêt est réglementé.

La réglementation relative au prêt à 0 % comporte des exigences en matière de justificatifs des travaux : obligation de fournir des devis et factures mais elle ne prévoit aucune disposition concernant les déblocages de fonds.

En pratique on relève différentes attitudes des prêteurs

• soit le déblocage du prêt à 0 % est autorisé avant même le déblocage du PC ;
• soit une règle de stricte proportionnalité de déblocage entre le PC et le PTZ est établie ;
• soit le déblocage du PC est imposé avant le déblocage du prêt à 0 %.

Cette dernière solution étant particulièrement défavorable à l'emprunteur en terme de coût.

En l'absence de réglementation, les emprunteurs doivent être vigilants à prendre en considération cet élément dans la comparaison des produits offerts avant la signature du contrat de prêt.