Le DALO et le DAHO

Le droit opposable à un logement décent et indépendant est ouvert aux personnes résidant sur le territoire français de façon régulière et permanente et qui ne sont pas en mesure d’y accéder par leurs propres moyens ou de s’y maintenir.

A défaut d’offre de logement social par la commission d’attribution d’un organisme HLM, la loi offre la possibilité de faire valoir le droit au logement opposable devant une commission de médiation dans le cadre d'un recours gracieux, puis devant la juridiction administrative par un recours contentieux.
Ces recours s’inscrivent dans la procédure classique de demande d’attribution d’un logement HLM.

Le recours amiable est ouvert sans délai aux demandeurs prioritaires de logement, et à l’expiration du délai d’attente anormalement long (défini par arrêtés préfectoraux) pour les autres demandeurs.